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R glement grand-ducal du 14 septembre 2018 modifiant le r glement grand-ducal modifi du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duch de Luxembourg, des r gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement modifie le r glement grand-ducal modifi du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duch de Luxembourg, des r gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune. L article 25 du m me r glement est modifi stipulant que les surfaces num r es l annexe II du r glement sont consid r es comme des surfaces d int r t cologique. L annexe II Coefficients de conversion et surfaces d int r t cologique, largeurs minimales et maximales vis s l article 25, paragraphe 1, et l annexe V Liste des esp ces de plantes ligibles sur les surfaces de jach res mellif res vis es l'article 25, paragraphe 12 du m me r glement sont galement modifi es.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 884 du 1 octobre 2018
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes