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R glement grand-ducal du 14 septembre 2018 modifiant le r glement grand-ducal modifi du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duch de Luxembourg, de r gles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au d veloppement rural.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement modifie le r glement grand-ducal modifi du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duch de Luxembourg, de r gles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au d veloppement rural. Entre autres, l article 4, paragraphe 2, du r glement est compl t par l alin a suivant: Les surfaces agricoles portant des installations photovolta ques sont consid r es comme surfaces admissibles pour autant que les panneaux solaires permettent le d veloppement d un couvert v g tal et n emp chent pas l exercice de l activit agricole.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 885 du 1 octobre 2018
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes