R glement grand-ducal du 16 d cembre 2011 d terminant les installations, travaux et activit s interdites ou soumises autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Esch-sur-S re.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement grand-ducal s'applique la partie II de la zone de protection sanitaire pr vue l'article 2 de la loi modifi e du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-S re. La masse d'eau de surface du lac du barrage d'Esch-sur-S re est d sign e r serve d'eau d'int r t national.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 262 du 21 d cembre 2011
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements