This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

R glement grand-ducal du 17 mai 2017 portant ex cution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement porte ex cution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales. Les aides pr vues l article 38 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales sont vers es aux prestataires de services du secteur agricole qui emploient au moins une personne qui est en charge du transfert de connaissances disposant des qualifications suivantes: une formation sanctionn e au moins par un dipl me de fin d tudes secondaires ou secondaires techniques et une exp rience professionnelle d au moins deux ann es dans le domaine du transfert de connaissances. Ces personnes doivent effectuer annuellement une formation continue dans le domaine du transfert de connaissances. Les prestataires de services doivent tre pr alablement agr s par le Ministre sur base d un dossier d poser aupr s de la Chambre d agriculture qui le transmet au ministre ayant l Agriculture et la Viticulture dans ses attributions.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 497 du 22 mai 2017
Source language

French

Legislation Amendment
No