R glement grand-ducal du 1er ao t 2018 instituant un syst me num rique d valuation et de compensation en co-points.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement institue un syst me num rique d valuation et de compensation en co-points. Le nombre en co-points pour une circonf rence des arbres ou une surface donn es, attribu chaque biotope, habitat ou toute autre utilisation du sol m me non prot g e par les articles 13 et 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d nomm s ci-apr s l ments valuer , est fix dans l annexe 1. Le nombre en co-points de base est compris entre 1 et 64 pour les l ments valuer. Pour d terminer la valeur cologique, le nombre en co-points de base est multipli , en fonction de l l ment valuer, soit par la surface donn e dont l unit de mesure est le m tre carr horizontal ou vertical, soit par la circonf rence de l arbre donn e dont l unit de mesure est le centim tre. La valeur cologique exprim e en co-points est calculer l tat initial et l tat final. On entend par tat initial, la valeur cologique exprim e en co-points d un l ment valuer, sur base de la situation existante, avant toute r alisation d un projet autoriser. On entend par tat final la valeur cologique exprim e en co-points d un l ment valuer, sur base de la situation projet e apr s r alisation d un projet autoriser. Le nombre en co-points appliquer obligatoirement pour l valuation de l tat final d pend de la situation du projet situ soit en zone verte, soit l ext rieur de la zone verte.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 772 du 5 septembre 2018
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No