R glement grand-ducal du 1er ao t 2018 modifiant le r glement grand-ducal modifi du 3 avril 2014 fixant le programme, la dur e et les modalit s de contr le de connaissances de la formation professionnelle sp ciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions p nales de certaines lois en mati re environnementale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement modifie le r glement grand-ducal modifi du 3 avril 2014 fixant le programme, la dur e et les modalit s de contr le de connaissances de la formation professionnelle sp ciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions p nales de certaines lois en mati re environnementale. Le pr sent r glement modifie l article 1er et l article 6 du r glement modifi .
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 776 du 5 septembre 2018
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes
Implements