R glement grand-ducal du 1er ao t 2019 modifiant le r glement grand-ducal du 12 mai 2017 instituant un ensemble de r gimes d aides pour l am lioration de la protection et de la gestion durable des cosyst mes forestiers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce r glement remplace le deuxi me alin a de l article 6, paragraphe (7), du r glement grand-ducal instituant un ensemble de r gimes d aides pour l am lioration de la protection et de la gestion durable des cosyst mes forestiers. On pr voit que les montants des aides peuvent tre doubl s pour des travaux de reboisement ex cut s la suite d un chablis ou d une attaque par le bostryche.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
M morial A N 527 du 5 ao t 2019
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes