This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

R glement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant cr ation de zones de protection autour du captage d eau souterraine Heisdorf situ es sur le territoire de la commune de Steinsel.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le r glement cr e sur le territoire de la commune de Steinsel, les zones de protection autour du captage d eau souterraine Heisdorf exploit par l Administration communale de Steinsel et servant de ressource la production d eau destin e la consommation humaine. Le r glement d limite la zone de protection et impose des r gles. Selon le r glement, un contr le de qualit est r aliser par l exploitant du point de pr l vement au niveau du captage. Des pr l vements des fins de contr le de la qualit de l eau sont effectu s au moins quatre fois par an. Les param tres analyser sont d finis dans le programme de mesures tabli dans les deux ans qui suivent l entr e en vigueur du pr sent r glement. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe est jointe.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial: A936
Source language

French

Legislation Amendment
No