R glement grand-ducal du 21 mars 2017 concernant les cas ines et cas inates destin s l alimentation humaine.

Le pr sent r glement concerne les cas ines et cas inates destin s l alimentation humaine. Les produits laitiers d finis l article 1er du pr sent r glement ne peuvent tre commercialis s sous les d nominations qui y sont pr cis es, que s ils respectent les r gles nonc es dans le pr sent r glement et les normes pr vues dans les annexes I II du pr sent r glement. Tous les cas ines et cas inates qui ne respectent pas les normes nonc es l annexe I, section I, points b) et c), l'annexe I, section II, points b) et c), ou l'annexe II, points b) et c), ne doivent pas tre utilis s dans la pr paration de denr es alimentaires et doivent, lorsqu'ils sont commercialis s l galement d'autres fins, d nomm s et tiquet s de mani re ne pas induire l'acheteur en erreur quant leur nature, leur qualit et leur utilisation pr vue.