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R glement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des mat riels de multiplication de plantes fruiti res et des plantes fruiti res destin es la production de fruits.

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le pr sent r glement concerne la commercialisation des mat riels de multiplication de plantes fruiti res et des plantes fruiti res destin es la production de fruits. Notamment, le r glement concerne l enregistrement des fournisseurs et des vari t s; prescriptions applicables aux mat riels de multiplication et, s il y a lieu, aux plantes fruiti res; prescriptions sp cifiques pour les fournisseurs engag s dans la production ou la reproduction de mat riel de multiplication et de plantes fruiti res; prescriptions en mati re d tiquetage, de fermeture et d emballage des mat riels de multiplication de plantes fruiti res et des plantes fruiti res destin es la production de fruits; et formation des officiers de police judiciaire.
Date of consolidation/reprint
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 1008 du 29 novembre 2017 - Original text.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No