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R glement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant 1. le r glement grand-ducal modifi du 1er ao t 2014 relatif la production d lectricit bas e sur les sources d nergie renouvelables; 2. le r glement grand-ducal modifi du 31 mars 2010 relatif au m canisme de compensation dans le cadre de l organisation du march de l lectricit .

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement modifie le r glement grand-ducal modifi du 1er ao t 2014 relatif la production d lectricit bas e sur les sources d nergie renouvelables; et le r glement grand-ducal modifi du 31 mars 2010 relatif au m canisme de compensation dans le cadre de l organisation du march de l lectricit . Le chapitre IV est compl t par des nouveaux sous-chapitres VI et VII libell s comme suit: Sous-chapitre VI - R mun ration de l lectricit suite des proc dures de mise en concurrence nationales ; et Sous-chapitre VII - R mun ration de l lectricit suite des proc dures de mise en concurrence europ ennes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 481 du 11 mai 2017
Source language

French

Legislation Amendment
Yes