R glement grand-ducal du 24 avril 2017 relatif la mise en place d un syst me national pour la surveillance, l valuation et la d claration des missions de gaz effet de serre et des polluants atmosph riques et la d claration d'autres informations ayant trait au changement climatique et la pollution atmosph rique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement a pour objet la mise en place d un syst me national pour la surveillance, l valuation et la d claration des missions et absorptions de gaz effet de serre et des polluants atmosph riques ainsi que pour la d claration d'autres informations ayant trait au changement climatique et la pollution atmosph rique.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 446 du 27 avril 2017
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements