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R glement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des r gimes d aide en faveur de m thodes de production agricole respectueuses de l environnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement institue des r gimes d aide en faveur de m thodes de production agricole respectueuses de l environnement. Peut b n ficier des r gimes d'aide vis s par le pr sent r glement grand-ducal l exploitant agricole titre principal ou accessoire qui exploite sur le territoire du Grand-Duch de Luxembourg les surfaces minimales d finies l article 2, paragraphe 2 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales, la surface des vergers hautes tiges devant pr senter une densit de plantation d au moins cinquante arbres par hectare; qui s engage respecter sur l ensemble de la surface de son exploitation agricole les exigences de la conditionnalit et les exigences minimales concernant l emploi des fertilisants et produits phytosanitaires d finies l annexe I du r glement grand-ducal du 24 ao t 2016 instituant une prime l entretien du paysage et de l espace naturel et l encouragement d une agriculture respectueuse de l environnement; et dont l exploitation a une dimension conomique correspondant une production standard totale d au moins 15.000 euros, ce seuil n tant pas applicable pour le r gime d aide vis au chapitre 11. La production standard totale correspond la valeur mon taire de la production brute de la sp culation agricole concern e aux prix la ferme. Les montants des produits standards applicables sont fix s par r glement grand-ducal. Ils sont recalcul s trois fois end ans les dix ans sur base de moyennes quinquennales. La production standard totale de l exploitation est calcul e en multipliant les produits standards des diff rentes sp culations par le volume de celles-ci, d clar es par l exploitant, l ann e pr c dant celle de la date d introduction de la demande en obtention de l aide l investissement y relative, respectivement dans la demande de paiements la surface ou le recensement viticole.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 545 du 2 juin 2017
Source language

French

Legislation Amendment
No