R glement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif la vente, l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement concerne la vente, l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. La d livrance de produits phytopharmaceutiques autoris s pour un usage professionnel et le conseil en mati re de produits phytopharmaceutiques autoris s pour un usage professionnel sont r serv s aux personnes d tentrices d un certificat distribution et conseil . La d livrance de produits phytopharmaceutiques autoris s pour un usage non professionnel et le conseil en mati re de produits phytopharmaceutiques autoris s pour un usage non professionnel sont r serv s aux personnes d tentrices d un certificat distribution et conseil , d un certificat distribution et conseil de produits usage non professionnel ou d un certificat usage professionnel . Les produits phytopharmaceutiques ne sont pas disponibles en libre-service.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 864 du 28 septembre 2017
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements