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R glement grand-ducal du 28 avril 2017 portant application, au Grand-Duch de Luxembourg, des m thodes d actualisation et de maintenance du syst me d identification des parcelles agricoles bas sur des techniques informatis es d un syst me d information g ographique.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement porte application, au Grand-Duch de Luxembourg, des m thodes d actualisation et de maintenance du syst me d identification des parcelles agricoles bas sur des techniques informatis es d un syst me d information g ographique. Dans tout r gime d aide communautaire ou national finalit agricole dont les aides sont li es la surface, le calcul et le paiement des aides reposent sur un syst me d identification des parcelles agricoles au sens de l article 70 du r glement (UE) n 1306/2013 qui est bas respectivement sur les parcelles de r f rence telles que d finies l article 1er, point 5 et sur les surfaces d int r t cologique telles que d finies l article 1er, point 6.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 490 du 16 mai 2017
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements