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R glement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif l aide la restructuration et la reconversion des vignobles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement concerne l aide la restructuration et la reconversion des vignobles. L'aide la restructuration et la reconversion des vignobles pr vue l article 49 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales est allou e aux exploitations agricoles au sens de l article 2, paragraphe 2, de la m me loi, lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1. Les vignobles doivent tre inscrits au casier viticole pr vu l article 145 du r glement (UE) n 1308/2013 du Parlement europ en et du Conseil du 17 d cembre 2013 portant organisation commune des march s des produits agricoles; 2. L aide est allou e pour l ex cution d une au moins des mesures pr vues aux articles 2 et 3; 3. La surface minimale plant e en vignes d un seul tenant est de cinq ares pour les vignobles forte pente et les vignobles topographie accident e et de dix ares pour les autres vignobles. Cette condition n est pas applicable la plantation de vignobles des fins exp rimentales. Sont consid r s comme vignobles forte pente, les vignobles dont la pente moyenne est sup rieure ou gale trente pour cent. Sont consid r s comme vignobles topographie accident e: les vignobles qui ne peuvent pas tre entretenus avec un tracteur viticole en raison de la topographie et dont la pente moyenne est sup rieure ou gale quarante-cinq pour cent et les vignobles en terrasse qui ne peuvent pas tre entretenus avec un tracteur viticole; 4. La densit de plantation apr s replantation doit tre d au moins deux mille cinq cents pieds par hectare; 5. L cartement des rangs apr s replantation doit mesurer au moins un m tre et soixante centim tres pour les vignobles topographie accident e et au moins un m tre et quatre-vingt-dix centim tres pour les autres vignobles; 6. Les vignobles doivent avoir t plant s depuis plus de dix ans au moment de l introduction de la demande; et 7. Les piquets utilis s doivent tre l tat neuf.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 477 du 10 mai 2017
Source language

French

Legislation Amendment
No