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R glement grand-ducal du 28 avril 2017 relatif la prise en charge par l Etat des primes d assurance contre certains risques agricoles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement concerne la prise en charge par l Etat des primes d assurance contre certains risques agricoles. La prise en charge des primes d assurance est accord e en faveur des contrats d assurance en relation avec les ph nom nes climatiques d favorables; les maladies animales; et les organismes nuisibles aux v g taux. Le montant pris en charge est pay par l Etat l entreprise d assurance.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial A - N 478 du 10 mai 2017
Source language

French

Legislation Amendment
No