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R glement grand-ducal du 28 f vrier 2017 modifiant le r glement grand-ducal du 27 f vrier 2011 fixant les crit res de durabilit pour les biocarburants et bioliquides.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement modifie le r glement grand-ducal du 27 f vrier 2011 fixant les crit res de durabilit pour les biocarburants et bioliquides. L article 1er du r glement grand-ducal du 27 f vrier 2011 fixant les crit res de durabilit pour les biocarburants et bioliquides est compl t par les d finitions de d chets , plantes riches en amidon , mati res ligno-cellulosiques , mati res cellulosiques non alimentaires , r sidu de transformation , carburants liquides et gazeux renouvelables destin s au secteur du transport, d'origine non biologique , r sidus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la p che et de la sylviculture , et biocarburants et bioliquides pr sentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols .
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
M morial A - N 246 du 7 mars 2017
Source language

French

Legislation Amendment
Yes