This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

R glement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant cr ation de zones de protection autour du site de captage d eau souterraine Meelerbur et situ es sur le territoire de la commune de Berdorf.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le r glement cr e sur le territoire de la commune de Berdorf les zones de protection autour du site de captage d eau souterraine Meelerbur comprenant les sources Meelerbur 1, Meelerbur 2 et Meelerbur 3 servant de ressource la production d eau destin e la consommation humaine et exploit es par l Administration communale de Berdorf. Le r glement d limite la zone de protection et impose des r gles. Selon le r glement, un contr le de qualit est r aliser par l exploitant au niveau du point de captage. La fr quence de pr l vement est fix e au moins quatre fois par an. Les param tres analyser sont d finis dans le programme de mesures tabli dans les deux ans qui suivent l entr e en vigueur du pr sent r glement. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe est jointe.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial: A751
Source language

French

Legislation Amendment
No