R glement grand-ducal du 28 juillet 2017 portant cr ation de zones de protection autour des captages d eau souterraine Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, Lampicht, Auf Setzen 1 et Auf Setzen 4 et situ s sur le territoire des communes de Betzdorf et Flaxweiler.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le r glement cr e sur le territoire des communes de Betzdorf et de Flaxweiler, les zones de protection autour des captages d eau souterraine Lampbour, Giedgendall 1, Giedgendall 2, exploit s par l Administration communale de Betzdorf, et des captages d eau souterraine Auf Setzen 1, Auf Setzen 4 et Lampicht, exploit s par l Administration communale de Flaxweiler et servant de ressource la production d eau destin e la consommation humaine. Le r glement d limite la zone de protection et impose des r gles. Selon le r glement, un contr le de qualit est r aliser par l exploitant au niveau du point de captage. La fr quence de pr l vement est fix e au moins quatre fois par an. Les param tres analyser sont d finis dans le programme de mesures tabli dans les deux ans qui suivent l entr e en vigueur du pr sent r glement. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe est jointe.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial: A748
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements