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R glement grand-ducal du 3 f vrier 2023 fixant les crit res de durabilit et de r duction des missions de gaz effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce R glement fixe les crit res de durabilit et de r duction des missions de gaz effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse,
Le R glement sp cifie que l nergie produite partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est prise en consid ration aux fins des dispositions de ce R glement uniquement si ceux-ci r pondent aux crit res de durabilit et de r duction des missions de gaz effet de serre suivant: 1. contribuer l objectif de l Union europ enne fix l article 3, paragraphe 1er, de la directive 2018/2001 du Parlement europ en et du Conseil du 11 d cembre 2018 relative la promotion de l utilisation de l nergie produite partir de sources renouvelables et aux parts d nergie renouvelable du Grand-Duch de Luxembourg ; 2. mesurer la conformit aux obligations en mati re d nergie renouvelable, notamment l obligation tablie l article 25 de la directive 2018/2001 du Parlement europ en et du Conseil du 11 d cembre 2018 relative la promotion de l utilisation de l nergie produite partir de sources renouvelables ; 3. d terminer l admissibilit une aide financi re pour la consommation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.
Apr s avoir fix les crit res de durabilit et de r duction des missions de gaz effet de serre (Chapitre 2), le texte r gle aussi la v rification du respect des crit res de durabilit et de r duction des missions de gaz effet de serre (Chapitre 3).
galement le R glement porte dispositions sur le calcul de l impact des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse sur les gaz effet de serre.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg M morial A - 83 du 7 f vrier 2023.
Source language

French

Legislation Amendment
No