This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

R glement grand-ducal du 30 juin 2022 pr cisant les modalit s d'application des r gimes d'aides pr vus aux articles 29 et 30 de la loi modifi e du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement, qui se compose de 3 Chapitres, d termine les modalit s d'application des r gimes d'aides pr vus aux articles 29 et 30 de la loi modifi e du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales.
Le r glement sp cifie quelles sont les actions et les mesures les co ts desquelles sont int ress s par les aides. galement le texte introduit des conditions subjetives et objectives pour l'octroi des aides.
Le Chapitre 2 du texte tablit les crit res pour la d termination des taux d'aide. Le Chapitre 3 d finit la proc dure de demande d'aide.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg M morial A n 331 du 4 juillet 2022.
Source language

French

Legislation Amendment
No