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R glement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant d signation des zones de protection sp ciale.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr nt r glement met en ex cution la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Notamment, que la liste nationale figurant l annexe 4 de la loi modifi e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est remplac e par la liste figurant l annexe 1. L article 3 tablit que la d signation des zones de protection sp ciale a pour objectifs g n raux: 1) la pr servation, le maintien ou, le cas ch ant le r tablissement de la contribution des zones de protection sp ciale au maintien et l am lioration de la diversit biologique et d un tat de conservation favorable aux esp ces d oiseaux sauvages vis es par la loi pr cit e et la directive 2009/147/CE du Parlement europ en et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que leurs habitats; 2) la pr servation, le maintien ou, le cas ch ant, le r tablissement de la contribution des zones de protection sp ciale la coh rence cologique du r seau Natura 2000 tant au niveau national qu au sein de l Union europ enne; 3) la pr servation, le maintien ou le r tablissement des exigences cologiques sp cifiques au site pour la conservation durable des esp ces et de leurs habitats relatifs pour lesquels des objectifs de conservation ont t formul s, ainsi que le r tablissement des biotopes d truits et la cr ation de biotopes. Le texte comprend 5 articles et 3 annexes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 258, 12 d cembre 2012, p. 3277 3391.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No