R glement grand-ducal du 4 avril 2005 portant sanction et ex cution des dispositions - du r glement (CE) N 1829/2003 du Parlement Europ en et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denr es alimentaires et les aliments pour animaux g n tiquement modifi s et - du r glement (CE) N 1830/2003 du Parlement Europ en et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la tra abilit et l' tiquetage des organismes g n tiquement modifi s et la tra abilit des produits destin s l'alimentation humaine ou animale produits partir d'organismes g n tiquement modifi s, et modifiant la directive 2001/18/CE.

Le pr sent r glement porte sanction et ex cution des dispositions du r glement (CE) N 1829/2003 du Parlement Europ en et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denr es alimentaires et les aliments pour animaux g n tiquement modifi s et du r glement (CE) N 1830/2003 du Parlement Europ en et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la tra abilit et l' tiquetage des organismes g n tiquement modifi s et la tra abilit des produits destin s l'alimentation humaine ou animale produits partir d'organismes g n tiquement modifi s, et modifiant la directive 2001/18/CE. Est puni des peines pr vues l'article 42 de la loi modifi e du 13 janvier 1997 relative au contr le de l'utilisation et de la diss mination des organismes g n tiquement modifi s quiconque met sur le march un OGM destin l'alimentation humaine, une denr e alimentaire contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou des denr es alimentaires produites partir d'ingr dients produits partir d'OGM ou contenant de tels ingr dients, sans avoir obtenu l'autorisation ce requise en vertu du r glement (CE) N 1829/2003 du Parlement Europ en et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denr es alimentaires et les aliments pour animaux g n tiquement modifi s, publi au Journal Officiel de l'Union europ enne N L 268 du 18 octobre 2003 aux pages 1 23; quiconque met sur le march des OGM ou des denr es alimentaires vis s au tiret qui pr c de munis de l'autorisation y pr vue, mais ne satisfaisant pas aux exigences pr vues au pr dit r glement (CE) et/ou dans l'autorisation susvis e; quiconque met sur le march , utilise ou transforme un OGM destin l'alimentation des animaux, des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou des aliments pour animaux produits partir d'OGM, sans avoir obtenu l'autorisation ce requise en vertu du r glement (CE) susvis ; quiconque met sur le march , utilise ou transforme des OGM ou des aliments pour animaux vis s au tiret qui pr c de munis de l'autorisation y pr vue, mais ne satisfaisant pas aux exigences pr vues au pr dit r glement (CE) et/ou dans l'autorisation susvis e. Est puni des peines pr vues l'article 42 de la loi modifi e du 13 janvier 1997 relative au contr le de l'utilisation et de la diss mination des organismes g n tiquement modifi s, quiconque contrevient aux dispositions du r glement (CE) N 1830/2003 du Parlement Europ en et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la tra abilit et l' tiquetage des organismes g n tiquement modifi s et la tra abilit des produits destin s l'alimentation humaine ou animale produits partir d'organismes g n tiquement modifi s, et modifiant la directive 2001/18/CE, publi au Journal Officiel de l'Union europ enne N L 268 du 18 octobre 2003 aux pages 24 28.