R glement grand-ducal du 6 avril 2023 modifiant le r glement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l ensemble des zones de protection pour les masses d eau souterraine ou parties de masses d eau souterraine servant de ressource la production d eau destin e la consommation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce R glement l annexe II du r glement grand-ducal modifi du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l ensemble des zones de protection pour les masses d eau souterraine ou parties de masses d eau souterraine servant de ressource la production d eau destin e la consommation humaine est modifi e.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel di Grand-Duch de Luxembourg M morial A n 189 du 7 avril 2023
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes