R glement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un r gime d aide sur les parcelles agricoles situ es dans les zones de protection des eaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement institue un r gime d aide sur les parcelles agricoles situ es dans les zones de protection des eaux. En vue d indemniser les exploitants agricoles pour des co ts suppl mentaires et de la perte de revenus qui peuvent r sulter de la mise en uvre de la directive 2000/60/CE du Parlement europ en et du Conseil du 23 octobre 2000 tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau, une aide est accord e dans les zones de protection: (1) dans les conditions et limites pr vues l article 30 du r glement (UE) n 1305/2013 du Parlement europ en et du Conseil du 17 d cembre 2013 relatif au soutien au d veloppement rural par le Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural (Feader) et abrogeant le r glement (CE) n 1698/2005 du Conseil, tel que modifi et (2) dans les conditions et limites pr vues par le pr sent r glement.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements