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R glement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l ensemble des zones de protection pour les masses d eau souterraine ou parties de masses d eau souterraine servant de ressource la production d eau destin e la consommation humaine

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le r glement porte la r glementation relative aux mesures administratives dans l ensemble des zones de protection pour les masses d eau souterraine ou parties de masses d eau souterraine servant de ressource la production d eau destin e la consommation humaine. Le r glement stipule que la zone de protection imm diate ou zone I est destin e prot ger les captages d eau souterraine servant de ressource la production d eau destin e la consommation humaine contre toute introduction directe de polluants dans le captage et la d gradation ou la destruction des installations de captage. La zone de protection imm diate s tend sur un rayon qui n exc de pas 20 m tres autour d un captage. Pour un captage de source, la limite ext rieure de la zone de protection imm diate n exc de pas 20 m tres en amont de la limite ext rieure de l ouvrage en direction de l coulement de l eau souterraine. A l int rieur de cette zone sont interdits tous ouvrages, installations, d p ts, travaux ou activit s l exception de ceux qui se rapportent l exploitation et l entretien de la zone et des ouvrages de captage. Sauf d rogation pr vue dans l acte portant cr ation de zone de protection, la zone de protection imm diate est cl tur e. En bordure de zone est appos un criteau portant l inscription zone de protection imm diate acc s interdit ou toute autre mention similaire. Le texte comprend 9 articles et 4 annexes sont jointes. Les annexes concernent, entre autres, quantit s maximales de fumure azot e; et coefficients de disponibilit des fertilisants organiques.
Long title of text
R glement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l ensemble des zones de protection pour les masses d eau souterraine ou parties de masses d eau souterraine servant de ressource la production d eau destin e la consommation humaine, et b) modifiant le r glement grand-ducal modifi du 24 novembre 2000 concernant l utilisation de fertilisants azot s dans l agriculture.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial: A141
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by