R glement grand-ducal fixant 1) les modalit s d application et les crit res relatifs au r gime d aide la vulgarisation agricole vis l article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au d veloppement rural; 2) les taux d aide applicables ce r gime.

L article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au d veloppement rural pr voit un r gime d'aides la vulgarisation agricole dont la coordination est assur e par la Chambre d Agriculture. A ce propos l article 1er du r glement susvis tablit que les programmes de vulgarisation et de conseil agricoles peuvent tre labor s l'initiative de la Chambre d'Agriculture, d'organisations professionnelles agricoles, de groupements d'exploitants agricoles et de syndicats cr s en vue de l am nagement et de la gestion d un parc naturel en vertu de la loi du 10 ao t 1993 relative aux parcs naturels.Ces organismes doivent pr senter leurs projets de programmes la Chambre d'Agriculture avant une date fixer p riodiquement par celle-ci. Les projets doivent tre accompagn s des documents permettant la Chambre d'Agriculture de s'assurer que les exigences vis es l'article 2 sont respect es. Pour tre approuv s par le Ministre, les programmes doivent satisfaire aux exigences num r es l article 2. L article 5 fixe le taux des aides applicables un programme approuv 50 % du co t total de celui-ci. Le texte est form par 9 articles.