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R glement grand-ducal fixant certaines modalit s d application du r glement (CE) n 1/2005 du Conseil du 22 d cembre 2004 relatif la protection des animaux pendant le transport et les op rations annexes et d terminant les sanctions applicables en cas d infraction aux prescriptions de ce r glement communautaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement grand-ducal fixent certaines modalit s d application du r glement (CE) n 1/2005 du Conseil du 22 d cembre 2004 relatif la protection des animaux pendant le transport et les op rations annexes et d terminant les sanctions applicables en cas d infraction aux prescriptions de ce r glement communautaire. L article 2 tablit qu en application de l article 10 du r glement (CE) n 1/2005 pr cit , le Ministre ayant l Agriculture dans ses attributions d livre, sur demande crite, des autorisations aux transporteurs qui: - sont install s au Grand-Duch de Luxembourg, et d montrent qu ils disposent d un personnel, d quipements et de proc dures op rationnelles. Le texte comprend 8 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 127, 31 juillet 2007, p. 2275 et 2276.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No