R glement grand-ducal fixant certaines modalit s d application en rapport avec l expiration de la loi modifi e du 24 juillet 2001 concernant le soutien au d veloppement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement met en ex cution le r glement grand-ducal susvis . Notamment, il fixe les conditions auxquelles sont soumises les allocations des aides pr vues. Le texte comprend 6 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 135, 10 aout 2006, p. 2274 et 2275.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No