R glement grand-ducal fixant certaines modalit s d ex cution du r glement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du march viti-vinicole, en ce qui concerne le r gime d aide la restructuration et la reconversion des vignobles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le susdit r glement met en ex cution le r glement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du march viti-vinicole, en ce qui concerne le r gime d aide la restructuration et la reconversion des vignobles. L article 3 tablit que le b n fice de l aide est limit aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situ l int rieur de la r gion viticole luxembourgeoise et qui soumettent l instance comp tente vis e l article 9 une demande accompagn e d un projet de plan contenant une description d taill e des mesures de restructuration ou de reconversion envisag es. L article 7 num re les exclusions du pr sent r gime d aide. Le texte comprend 14 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 223, 31 d cembre 2008, p, 3322 3324.
Source language
French
Legislation Amendment
No