R glement grand-ducal fixant certaines modalit s d ex cution du r glement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du march viti-vinicole, en ce qui concerne le r gime d aide la restructuration et la reconversion des vignobles.

Le susdit r glement met en ex cution le r glement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du march viti-vinicole, en ce qui concerne le r gime d aide la restructuration et la reconversion des vignobles. L article 3 tablit que le b n fice des aides la restructuration et la reconversion est limit aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situ l int rieur de la r gion viticole luxembourgeoise. L article 6 num re les exclusions du pr sent r gime d aide. Le texte comprend 13 articles.