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R glement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de c r ales.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement met en ex cution la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures g n tiquement modifi es, conventionnelles et biologiques; la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de c r ales; la directive d ex cution 2012/37/UE de la Commission du 22 novembre 2012 modifiant certaines annexes des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil. Notamment, le r glement grand-ducal fixe les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de c r ales. Le texte est form par 50 articles divis en 3 chapitres: Commercialisation des semences de c r ales (Ier); Production, contr le et certification des semences de c r ales (II); Dispositions particuli res concernant la certification des semences de c r ales selon le syst me de l OCDE. Sept annexes sont jointes: Conditions auxquelles la culture doit satisfaire (Ier); Conditions auxquelles les semences doivent satisfaire (II); Poids des lots et des chantillons (III); Etiquette (IV); Etiquette et document pr vus dans le cas de semences non certifi es d finitivement et r colt es dans un autre tat membre (V); Etiquette OCDE (VI); Certificat d livr conform ment au syst me d el'O.C.E.D. pour la certification vari tal des c r ales destin es au commerce international (VII).
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 29, 6 mars 2014, p. 304 325.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No