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R glement grand-ducal fixant les crit res de durabilit pour les biocarburants et bioliquides.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement grand-ducal fixe les crit res de durabilit pour les biocarburants et bioliquides. L article 2 tablit qu ind pendamment du fait que les mati res premi res ont t cultiv es sur le territoire de l Union europ enne ou en dehors de celle-ci, les biocarburants et bioliquides mis la consommation sur le territoire national doivent respecter les crit res de durabilit pr vus aux articles 3 6 du r glement susvis . Le texte comprend 11 articles r partis en 5 chapitres comme suit: D finitions et objet (Ier); Crit res de durabilit (II); V rification et contr le (III); Calcul de l impact des biocarburants et des bioliquides sur les gaz effet de serre (IV); Dispositions finales (V).
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 413, 2 mars 2011, p. 590 600.
Source language

French

Legislation Amendment
No