R glement grand-ducal fixant les modalit s d'allocation de l'indemnit compensatoire annuelle allouer aux exploitants agricoles.

Le b n fice de l'indemnit compensatoire annuelle est r serv aux seules exploitations agricoles situ es dans les zones du Grand-Duch de Luxembourg qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles d favoris es tablie conform ment la directive modifi e 75/268/CEE. Au sens du pr sent r glement on entend par "exploitation agricole" toute exploitation constituant une unit techno- conomique g r e distinctement de toute autre exploitation et r unissant tous les facteurs de production dont notamment la main-d'oeuvre, les biens immeubles et les moyens de production permettant d'assurer son ind pendance. L'article 5 tablit le montant de l'indemnit compensatoire annuelle. Le paiement de l'indemnit compensatoire se fait sur base d'un recensement sp cial ex cut annuellement une date fix e par le Ministre de l'Agriculture. Le r glement comprend 11 articles.