R glement grand-ducal fixant les modalit s d'application de l'indemnit compensatoire annuelle allouer aux agriculteurs dans les zones d favoris es.

Ce r glement grand-ducal fixe les modalit s d application de l indemnit compensatoire annuelle allouer aux agriculteurs dans les zones d favoris es. Le texte est form par 14 articles r partis en 3 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Conditions d allocation de l indemnit compensatoire (II); Dispositions administratives et de contr le (III). Une annexe tablissant les principes de bonne pratique agricole est jointe.