R glement grand-ducal fixant les modalit s de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription per us l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles l'usage agricole.

Ce r glement fixe les modalit s de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription per us l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles usage agricole. Le textet est form par 9 articles et 1 annexe ayant trait aux exploitations agricoles, viticoles et horticoles.