R glement grand-ducal fixant pour 1996 le revenu de r f rence vis l'article 5 de la loi modifi e du 18 d cembre 1986 promouvant le d veloppement de l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er tablit que le revenu de r f rence, vis l'article 5 de la loi modifi e du 18 d cembre 1986 promouvant le d veloppement de l'agriculture, est fix , pour 1996, un million cent quatre-vingt-quatre mille francs (1.184.000.-). Le r glement comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 8 13 f vrier1997, p. 575.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No