This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

R glement grand-ducal instituant un r gime d aides favorisant les m thodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l environnement et de l entretien de l espace naturel.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L article 1er du pr sent r glement tablit qu il est institu un ensemble de r gimes d aides visant encourager l introduction ou le maintien de m thodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l environnement et de l entretien de l espace. Le texte comprend 55 articles r partis en 12 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (1); Agriculture biologique (2); Maintien d une faible charge de b tail d herbivores (3); Extensification de la production agricole et pratiques favorables l environnement (4); Entretien des vergers traditionnels (5); Retrait de terres agricoles et gestion de terres abandonn es (6); Gestion extensive des bordures des champs (7); Cr ation de bandes herbac es (8); Entretien des haies sur et en bordure des champs (9); Lutte biologique contre le ver de la grappe (10); Conservation de races locales menac es (11); Demandes et mesures d ex cution (12). Deux annexes sont jointes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 186, 3 septembre 2009, p. 2958-2975.
Source language

French

Legislation Amendment
No