R glement grand-ducal modifiant le r glement du 31 juillet 1987 portant ex cution de la loi du 18 d cembre 1986 promouvant le d veloppement de l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce r glement modifie l'article 25, paragraphe 1, du susdit r glement avec lequel le taux de la subvention promouvant le d veloppement de l'agriculture est fix 22.50 %. Ce texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 23, 23 avril 1991, p. 500.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes