R glement grand-ducal modifiant le r glement grand-ducal modifi du 31 juillet 1987 fixant les modalit s de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription per us l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles usage agricole.

L annexe du r glement grand-ducal du 31 juillet 1987 fixant les modalit s de remboursement des droits d enregistrement et de transcription per us l occasion de la reprise de l exploitation familiale, ainsi que de l acquisition de biens immeubles et de meubles usage agricole est remplac e par l annexe du pr sent r glement. Le texte comprend 3 articles.