R glement grand-ducal modifiant le r glement grand-ducal modifi du 31 juillet 1987 fixant les modalit s de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription per us l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles usage agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'annexe du susdit r glement du 31 juillet 1987 est remplac e par l'annexe du pr sent r glement. Le texte comprend 3 article et 1 annexe portant le prix maxima des biens meubles et immeubles usage agricole pouvant tre pris en consid ration pour le remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et du succession.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 32, 31 mars 1999, p. 771 773.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes