R glement grand-ducal portant application, au Grand-Duch de Luxembourg, du r gime de prime communautaire aux produits laitiers.

L article 1er du r glement susmentionn tablit que les crit res objectifs auxquels doivent r pondre les producteurs de lait qui souhaitent b n ficier d un suppl ment de prime aux produits laitiers en application de l article 96 du r glement (CE) n 1782/2003 tablissant des r gles communes pour les r gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et tablissant certains r gimes de soutien en faveur des agriculteurs sont fix s comme suit: a) les b n ficiaires doivent avoir eu la qualit de producteurs actifs au cours de la p riode de douze mois d application du r gime de pr l vement sur le lait se terminant le 31 mars de l ann e pour laquelle le suppl ment de prime est pay ; b) les int ress s doivent avoir commercialis du lait pendant la p riode de douze mois pr cit e. Le texte comprend 6 articles.