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R glement grand-ducal portant application, au Grand-Duch de Luxembourg, des r gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le present r glement met en ex cution le r glement (UE) n 1307/2013 du 17 d cembre 2013 tablissant les r gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune; le r glement d l gu (UE) n 639/2014 du 11 mars 2014 compl tant le r glement (UE) n 1307/2013; le r glement d ex cution (UE) n 641/2014 du 16 juin 2014 fixant les modalit s d application du r glement (UE) modifi n 1307/2013. Notamment, le present r glement porte application, au Grand-Duch de Luxembourg, des r gles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Le texte comprend 33 articles r partis en 10 chapitres comme suit: D finitions (1er); Agriculteur actif (2); Conditions minimales d octroi des paiements directs (3); R duction des paiements (4); R gime de paiement de base (5); Paiement pour les pratiques agricoles b n fiques pour le climat et l environnement (6); Paiement en faveur des jeunes agriculteurs (7); Soutien coupl aux l gumineuses (8); Dispositions administratives (9); Dispositions finales (10). Quatre annexes sont jointes.
Date of text
Entry into force notes
Le pr sent r glement grand-ducal produit ses effets partir du 1 mai 2015.
Notes
Le r glement grand-ducal modifi du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duch de Luxembourg, du r gime de paiement unique, de la conditionnalit et du syst me int gr de gestion et de contr le dans le cadre de la politique agricole commune est abrog .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duch du Luxembourg A-n 175, 9 septembre 2015, p. 4156-4164.
Source language

French

Legislation Amendment
No