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R glement grand-ducal portant application, au Grand-Duch de Luxembourg, de r gles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au d veloppement rural

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le present r glement met en ex cution le r glement d ex cution (UE) n 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 tablissant les modalit s d application du r glement (UE) n 1306/2013. Notamment, le r glement grand-ducal porte application, au Grand-Duch de Luxembourg, de r gles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des r gimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au d veloppement rural. Le texte comprend 20 articles r partis en 8 chapitres comme suit: D finitions (1er); Hectares admissibles (2); Demandes d aides et demandes de paiements (3); Conditionnalit (4); R ductions et exclusions (5); Autorit s comp tentes (6); Dispositions modificatives (7); Dispositions finales (8). Six annexes sont jointes.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duch du Luxembourg A-n 175, 9 septembre 2015, p. 4165-4299.
Source language

French

Legislation Amendment
No