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R glement grand-ducal portant application des articles 26 29 du r glement (CE) no 882/2004 du Parlement europ en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr les officiels effectu s pour s assurer de la conformit avec la l gislation sur les aliments pour animaux et les denr es alimentaires et avec les dispositions relatives la sant animale et au bien- tre des animaux.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement fixe, entre autres, les taxes li es aux contr les officiels dans les tablissements dans lesquels sont trait s ou entrepos s des viandes ou produits de viands; les taxes li es aux contr les officiels de la viande et des produits de la p che import s partir de pays tiers; ainsi que les taxes li es aux contr les officiels des produits base de viande, de la viande de volaille, de la viande de gibier sauvage, de la viande de gibier d levage et des produits derives. Le texte comprend 4 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 253, 14 d cembre 2011, p. 4358 4360.
Source language

French

Legislation Amendment
No