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R glement grand-ducal portant certaines mesures d application, au Grand-Duch de Luxembourg, du r gime de paiement unique et de la conditionnalit dans le cadre de la politique agricole commune.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le pr sent r glement grand-ducal porte certaines mesures d application, au Grand-Duch de Luxembourg, du r gime de paiement unique et de la conditionnalit dans le cadre de la politique agricole commune. Le texte comprend 9 articles divis s en 14 chapitres comme suit: D finitions (Ier); Dispositions g n rales (II); Circonstances exceptionnelles (III); Moyenne r gionale (IV); R serve nationale (V); P riode de dix mois (VI); Conditionnalit VII); Dispositions administratives (VIII); Dispositions finales (IX). Deux annexes comme suit sont jointes: Dispositions respecter dans le cadre de l interdiction de r duction, de destruction ou de changement de biotopes pr vues l article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (I); Bonnes conditions agricoles et environnementales (II).
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 46, 14 avril 2005, p. 761 774.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No