R glement grand-ducal portant modification du r glement grand-ducal du 22 d cembre 2000 concernant l'application au Grand-Duch de Luxembourg du r gime de prime l'abattage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 15 du susdit r glement est compl t par un alin a 2 libell comme suit: "Toutefois, pour l'ann e civile 2000, l'avance vis e au premier alin a s' l ve 60 % du montant de la prime l'abattage et des paiements suppl mentaires." Le teste comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 58, 10 mai 2001, p. 1153.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes