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R glement grand-ducal portant modification du r glement grand-ducal modifi du 8 avril 2005 portant certaines mesures d application, au Grand-Duch de Luxembourg, du r gime de paiement unique et de la conditionnalit dans le cadre de la politique agricole commune.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le pr sent r glement modifie le r glement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesures d application, au Grand-Duch de Luxembourg, du r gime de paiement unique et de la conditionnalit dans le cadre de la politique agricole commune. En particulier, les tableaux 1 (Cheval plus de 6 mois) et 5 (Valeurs guides pour le ratio: produit de r colte principal/produit de r colte secondaire ) de l annexe II sont remplac s.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux71680.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 73, 10 mai 2007, p. 1592 et 1593.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes
Amends
R glement grand-ducal portant certaines mesures d application, au Grand-Duch de Luxembourg, du r gime de paiement unique et de la conditionnalit dans le cadre de la politique agricole commune.