R glement grand-ducal portant modification du r glement grand-ducal modifi du 8 avril 2005 portant certaines mesures d application, au Grand-Duch de Luxembourg, du r gime de paiement unique et de la conditionnalit dans le cadre de la politique agricole commune.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement modifie le r glement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesures d application, au Grand-Duch de Luxembourg, du r gime de paiement unique et de la conditionnalit dans le cadre de la politique agricole commune. En particulier, le r glement modifie l article 5 concernant une diminution des paiements directs ; l article 7 sur les producteurs de viande ovine ; et l article 10 ayant trait aux investissements des agriculteurs. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 192, 6 d cembre 2005, p. 3086 et 3087.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes